Peine complémentaire de confiscation : office du juge
Publié le :
31/05/2024
31
mai
mai
05
2024
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du Code pénal... Lire la suite
Historique
-
L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère...Source : www.lemag-juridique.com
-
La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénaleIl résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénal...Source : www.lemag-juridique.com
-
Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissie...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénaleIl résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédur...Source : www.lemag-juridique.com
-
Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénaleLe décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement aut...Source : www.actu-juridique.fr
-
Peine complémentaire de confiscation : office du juge
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de...Source : www.actu-juridique.fr