Information des parties et prescription l’action publique - Droit pénal général | Dalloz Actualité
Publié le :
24/08/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frDans cette décision promise à publication, la chambre criminelle vient à la fois préciser le droit d’une partie assistée par un avocat à être informée d’une décision d’expertise et rappeler les règles de l’application dans le temps d’une loi pénale de forme relative à la prescription... Lire la suite
Historique
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Un arrêt très intéressant sur le caractère dual de l'autorité des décisions pénales au civil : absolue sur les dispositions pénales, mais relative sur les dispositions civiles, ce qui laisse au juge civil une large liberté d'appréciation.
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit pénal / Procédure pénaleLes décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce q...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Droit pénal / Procédure pénaleDans cette décision promise à publication, la chambre criminelle vient à la f...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Soustraction aux obligations parentales et motivation de la peine correctionnelle
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Procédure pénalePar cet arrêt, la chambre criminelle complète sa jurisprudence relative à la...Source : www.dalloz-actualite.fr