Arrêt intéressant sur la charge de la preuve en matière de harcèlement moral. Et sur la difficulté, pour l'employeur de l'auteur du harcèlement, de caractériser l'"abus de fonctions" pour se dégager de sa responsabilité civile.
Publié le :
12/12/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLa faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale définitive... Lire la suite
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Voilà une très bonne nouvelle. Il était temps !
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénaleVendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Résistance de la Cour de cassation face à la CEDH sur le sujet de la prise et de la conservation des empreintes génétiques. En France, fiché tu seras, et fiché tu resteras !
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes faits ayant donné lieu à la présente décision sont les suivants. À l'occa...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénalePour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des di...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un excellent article sur le "quotidien" du droit de l'exécution des peines et le travail, trop souvent méprisé, des JAP
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe juge de l’application des peines (JAP) s’apprête à fêter ses 60 ans au bea...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Arrêt intéressant sur la charge de la preuve en matière de harcèlement moral. Et sur la difficulté, pour l'employeur de l'auteur du harcèlement, de caractériser l'"abus de fonctions" pour se dégager de sa responsabilité civile.
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Procédure pénaleLa faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Procédure pénaleLa Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu ma...Source : www.dalloz-actualite.fr