Accès aux locaux professionnels par la Douane : quelle preuve de l’information du procureur ?
Publié le :
09/04/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frPour l’accès aux locaux professionnels par la Douane prévu dans cadre de l’article 63 ter du Code des douanes, le procès-verbal de visite remis à l’opérateur indiquant l’information préalable du procureur de la République peut démontrer cette information, sauf preuve contraire... Lire la suite
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Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit pénalDroit pénal / Droit pénal des affairesL’obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs mis...