Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !

Historique

• Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cumul des sanctions pénales et fiscales : retour sur l'extension du principe de proportionnalité
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Rédaction
  La fraude fiscale a un prix, et il n’est pas toujours celui que l’on espère é...
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• Zoom sur les limites de la détention provisoire
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’ho...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l’irrecevabilité de la requête
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un prévenu, placé sous man...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le Parquet de Paris, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de c...
  Source : www.amf-france.org
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• Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Infraction
  Le décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procéd...
  Source : www.lemag-juridique.com
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