Une décision de révision, fondée sur le constat d'une mauvaise appréciation des juges de l'époque. Exceptionnel !
Publié le :
05/06/2019
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Source : www.courdecassation.frTendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en date du 4 mai 2011, qui, pour fraude fiscale et omission d’’écritures comptables, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement, a décerné mandat d’arrêt à son encontre, et l’a condamné à payer la somme de 473 498 euros au titre des impôts fraudés... Lire la suite
Historique
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Une décision de révision, fondée sur le constat d'une mauvaise appréciation des juges de l'époque. Exceptionnel !
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesTendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en dat...Source : www.courdecassation.fr
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Un très bel arrêt de principe, qui rappelle - enfin ! - que la détention provisoire doit rester l'exception. Pour qu'il ramène vite nombre de juge des libertés et de la détention et de chambres de l'instruction dans le droit chemin de la protection des li
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Reconnaissance d'un délit pour mise en ligne d'un lien internet renvoyant vers une vidéo de menaces de mort
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénaleUn fonctionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique,...Source : www.legipresse.com
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Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénaleUn manifestant peut-il refuser, après une altercation avec les forces de l'or...Source : www.lepoint.fr