QPC : la période de sûreté de plein droit
Publié le :
15/11/2018
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Source : www.lextenso.frLe premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle... Lire la suite
Historique
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QPC : la période de sûreté de plein droit
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénaleLe premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de cond...Source : www.lextenso.fr
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Deux avocats refusent de défendre leurs clients pour faire acte de contestation. La condamnation qui leur est infligée est considérée comme irréprochable. Cela ressemble à une atteinte très grave à la liberté de la défense.
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit pénalDroit pénal / Procédure pénaleLa cour a jugé que la condamnation de deux avocats pour avoir renoncé à inter...Source : www.lemondedudroit.fr
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Si sa future transcription dans la loi nationale permet de fixer des limites à la jurisprudence toujours plus extensive en la matière, ce sera une excellente chose.
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesLe Conseil de l’Union européenne a adopté le 11 octobre 2018 une nouvelle dir...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénaleL’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titul...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Une décision intéressante de la CEDH, qui valide sans réserve l'analyse des juges français dans une affaire de légitime défense policière, qui n'est pas facilement admise en général
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénaleDans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour européenne des droits d...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Une nouvelle fois, les juges ont été bien indulgents avec... les juges. Il s'agissait d'une véritable faute lourde, et non d'un simple déni de justice
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit pénal / Procédure pénaleViolée alors qu’elle était âgée de cinq à sept ans, Karine a fait condamner l...Source : www.leparisien.fr