Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le :
09/01/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frPour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, à des faits d’aide à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers, commis antérieurement à son entrée en vigueur... Lire la suite
Historique
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Voilà une très bonne nouvelle. Il était temps !
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénaleVendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Article pertinent sur une situation bien réelle.
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesFinir derrière les barreaux ? C'est un risque auquel les chefs d'entreprise d...Source : business.lesechos.fr
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Résistance de la Cour de cassation face à la CEDH sur le sujet de la prise et de la conservation des empreintes génétiques. En France, fiché tu seras, et fiché tu resteras !
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes faits ayant donné lieu à la présente décision sont les suivants. À l'occa...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Où comment la cour de cassation est encore parvenue à contourner un principe fondamental du droit pénal, et permet la double condamnation d'un citoyen pour les mêmes faits...
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLe principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuiv...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Loi relative à la protection du secret des affaires : usages et inquiétudes après cinq mois d'entrée en vigueur
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa loi, promulguée fin juillet 2018, avait soulevé de nombreuses inquiétudes....Source : www.lemonde.fr
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Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénalePour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des di...Source : www.dalloz-actualite.fr