Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État

Historique

• Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / Infraction
  Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le préven...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un décret pour encadrer le travail des détenus
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / Infraction
  Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire
  Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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