
Narcotrafic Proposition de loi sortir du piège du trafic de drogue
Publié le :
05/03/2025
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Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi avait été déposée le 12 juillet 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républicain (SER). Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur le texte le 14 novembre 2024... Lire la suite
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Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénaleLa jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répres...Source : www.lemag-juridique.com