Comblement de passif : caractérisation de la simple négligence exonératoire
Publié le :
10/02/2021
10
février
févr.
02
2021
Source : www.elegia.frL'inertie et l'omission de déclarer la cessation des paiements ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société constituent des fautes de gestion engageant la responsabilité du dirigeant (C. com., art. L. 651-2). Elles ne sauraient être qualifiées de simples négligences de sa part au seul motif qu'il était d'un âge avancé et sujet à des problèmes de santé lors des faits reprochés... Lire la suite
Historique
-
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit pénal / Procédure pénaleLa CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès...Source : www.droit-technologie.org
-
Responsabilité des dirigeants : élargissement du champ de la banqueroute
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dirigeants d'une entreprise peuvent être poursuivis pour délit de banquer...Source : www.daf-mag.fr
-
Détention provisoire et juste motivation
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénaleDans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la c...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénaleDans deux décisions du 2 décembre 2020, la Cour de cassation refuse de caract...Source : www.efl.fr
-
Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesCette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en e...Source : www.lepoint.fr
-
Comblement de passif : caractérisation de la simple négligence exonératoire
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesL'inertie et l'omission de déclarer la cessation des paiements ayant contribu...Source : www.elegia.fr