Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
Publié le :
27/01/2021
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2021
Source : www.efl.frCommet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige, ce qui justifie sa condamnation personnelle à indemniser l’acquéreur... Lire la suite
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Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021Droit pénalPrendre rendez-vous avec Maître SARDA : https://www.sarda-avocats.com/rdv-en-...Source : www.sarda-avocats.com
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Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesCommet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des...Source : www.efl.fr