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Un arrêt bienvenu qui nous permettra en défense d'imposer aux juges l'identification de l'obligation prétendument violée

Un arrêt bienvenu qui nous permettra en défense d'imposer aux juges l'identification de l'obligation prétendument violée

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnelle, étaient susceptibles d’avoir été méconnues... Lire la suite

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