Garde à vue : principe, durée et droits
Publié le :
17/09/2020
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Source : www.capital.frUne personne qui est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit peut être placée en garde à vue (GAV). Celle-ci doit se dérouler sous le contrôle de l'autorité judiciaire, car il s'agit d'une mesure de privation de liberté... Lire la suite
Historique
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Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénalePour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement...Source : www.courdecassation.fr
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Les nouvelles frontières de la détention provisoire
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénaleAu regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Principe ne bis in idem : quand escroquerie et faux sont deux infractions bien distinctes
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénaleDes caisses d’assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte prog...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Infractions pénales : les besoins des victimes évaluées dès la phase d'enquête
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénaleTrop souvent, les victimes d’infractions pénales se sentent oubliées avant le...Source : www.lechorepublicain.fr
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Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Procédure pénaleUne personne qui est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit peut être...Source : www.capital.fr
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La forfaitisation des délits de stupéfiants généralisée dès la rentrée
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Procédure pénaleLa forfaitisation des délits de stupéfiants est déjà appliquée à Marseille, Li...Source : www.lepetitjuriste.fr