Une décision de révision, fondée sur le constat d'une mauvaise appréciation des juges de l'époque. Exceptionnel !
Publié le :
05/06/2019
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Source : www.courdecassation.frTendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en date du 4 mai 2011, qui, pour fraude fiscale et omission d’’écritures comptables, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement, a décerné mandat d’arrêt à son encontre, et l’a condamné à payer la somme de 473 498 euros au titre des impôts fraudés... Lire la suite
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Le non respect des conventions réglementées prévoyant le bénéfice pour le dirigeant du PSE ou d'un départ à la retraite anticipé constitue un abus de biens sociaux
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Cour de cassation a confirmé dans un arrêt que l’octroi au dirigeant du bé...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Cas d'école intéressant concernant une «transaction pénale» en Bulgarie. Nous pourrions un jour être concernés en France
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit pénal / Procédure pénaleL’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de cert...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
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Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesTendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en dat...Source : www.courdecassation.fr
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Un très bel arrêt de principe, qui rappelle - enfin ! - que la détention provisoire doit rester l'exception. Pour qu'il ramène vite nombre de juge des libertés et de la détention et de chambres de l'instruction dans le droit chemin de la protection des li
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation rappelle qu’il ne saurait être imposé au juge qui ordonn...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pas de reconnaissance d'une criminalité environnementale
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénaleCopie à revoir… Le Sénat – à majorité de droite – a rejeté, jeudi 2 mai, en p...Source : www.lemonde.fr