Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne

Historique

• Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le ministre des Comptes publics a annoncé une nouvelle série de mesures de lu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Exception de nullité de la perquisition
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Critiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illé...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées
  Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle pl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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