QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
Publié le :
28/07/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUne QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009, et à l’article 703 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, concernant les mesures d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 11 juillet...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de...Source : www.efl.fr
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Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénaleUne QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa réda...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin...Source : www.lemag-juridique.com
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Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénaleEn application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civil...Source : www.lemag-juridique.com