Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
Publié le :
17/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pour juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant, que cette procédure aboutisse à une homologation ou à un refus par le juge, certaines garanties fondamentales doivent être respectées, dont celle de l’impartialité... Lire la suite
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Blanchiment d’argent : précisions sur les préjudices financiers et d’image des parties civiles
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesPar une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matièr...Source : www.lemag-juridique.com