Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal

Historique

• Cas d'école intéressant concernant une «transaction pénale» en Bulgarie. Nous pourrions un jour être concernés en France
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de cert...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
   
  Source : www.legalis.net
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• Une décision de révision, fondée sur le constat d'une mauvaise appréciation des juges de l'époque. Exceptionnel !
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Tendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en dat...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Un très bel arrêt de principe, qui rappelle - enfin ! - que la détention provisoire doit rester l'exception. Pour qu'il ramène vite nombre de juge des libertés et de la détention et de chambres de l'instruction dans le droit chemin de la protection des li
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation rappelle qu’il ne saurait être imposé au juge qui ordonn...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pas de reconnaissance d'une criminalité environnementale
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Copie à revoir… Le Sénat – à majorité de droite – a rejeté, jeudi 2 mai, en p...
  Source : www.lemonde.fr
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• Abus de biens sociaux : la saisie sur comptes bancaires peut être autorisée par tous moyens
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Selon le premier alinéa de l’article 706-154 du code de procédure pénale, « p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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