Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale

Historique

• La faute simple du voyageur exonère le transporteur ferroviaire de sa responsabilité contractuelle : retour au droit commun par le droit européen
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit pénal
  Par un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a mis un terme à sa ju...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pandémie et prisons : les instructions de l’administration pénitentiaire
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit pénal
  La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a transmis, dimanche 15...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le risque pénal encouru par l'employeur en cas de poursuite de son activité en période de pandémie de COVID-19
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit pénal

  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs mis...
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• COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n° 2020-264, du 17 mars 2020, crée une contravention de la 4ème cla...
  Source : www.lexbase.fr
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• Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la publicité des débats...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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