De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives
Publié le :
31/03/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa loi relative à l’irresponsabilité pénale promulguée en début d’année a limité les conséquences de l’abolition du discernement, créé des incriminations d’intoxication volontaire, aggravé certaines infractions commises sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants et a corrélativement adapté quelques dispositions procédurales à ces évolutions. Lire la suite
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Le Code pénitentiaire est publié
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénaleLe Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été co...Source : www.actu-juridique.fr
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le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves
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Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau
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Irresponsabilité pénale et consommation de produits psychoactifs : une nouvelle loi aux effets limités
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénaleSuite aux réactions à l'affaire Sarah Halimi, le ministère de la justice a fa...Source : www.editions-legislatives.fr