Confiscation des scellés et contrôle de légalité

Historique

• La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au dél...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Confiscation des scellés et contrôle de légalité
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matiè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Blanchiment d’argent : précisions sur les préjudices financiers et d’image des parties civiles
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Par une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matièr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le jugement doit comporter des motifs propres pour justifier la décision
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé l’importanc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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