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Arrêt intéressant sur la charge de la preuve en matière de harcèlement moral. Et sur la difficulté, pour l'employeur de l'auteur du harcèlement, de caractériser l'"abus de fonctions" pour se dégager de sa responsabilité civile.

Arrêt intéressant sur la charge de la preuve en matière de harcèlement moral. Et sur la difficulté, pour l'employeur de l'auteur du harcèlement, de caractériser l'"abus de fonctions" pour se dégager de sa responsabilité civile.

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
Droit pénal / Procédure pénale
Source : www.dalloz-actualite.fr
La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale définitive... Lire la suite
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